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AIDE AUX CHOMEURS CREATEURS OU REPRENEURS D’ENTREPRISE

Cette aide accorde, pendant 12 mois, une exonération de cotisations sociales du chef d’entreprise, pour sa rémunération inférieure ou égale à 120% du SMIC.

Ainsi, l’entrepreneur, qu’il soit sous le régime des salariés ou des non-salariés, bénéficie d’une exonération des cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, prestations familiales, assurance vieillesse, risque d’accident du travail, retraite complémentaire, FNAL, formation professionnelle continue, et versement de transport.

Les cotisations de CSG et de CRDS ne sont toutefois pas concernées par cette exonération.

En matière de retraite, les 4 trimestres concernés sont validés comme des périodes travaillées. Mais l’année n’est pas prise en compte pour le calcul des retraites, aucune cotisation n’ayant été versée.

Les personnes concernées par cette aide sont :

– Les demandeurs d’emploi indemnisés ou susceptibles de l’être

– Les demandeurs d’emploi non indemnisés ayant été inscrits 6 mois au moins au cours des 18 derniers mois à l’ANPE

– Les bénéficiaire de l’Allocation Temporaire d’Attente (ATA)

– Les bénéficiaires de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)

– Les bénéficiaires de l’Allocation Parents Isolés (API)

– Les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA), ou leur conjoint ou concubin

– Les personnes remplissant les conditions pour bénéficier d’un contrat Nouveaux Services emploi jeune, soit les jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans, ou de 26 à 30 ans et n’ayant pas travaillé suffisamment longtemps pour ouvrir droit à une indemnisation du pôle emploi, ou reconnu handicapé

– Les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté. L’entreprise doit alors être en situation de Redressement ou de liquidation judiciaire.

– Les titulaires d’un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise, et remplissant l’une des conditions ci-dessus

– Les bénéficiaires du compléments de libre choix d’activité

– Les créateurs d’entreprises en zone urbaine sensible (ZUS)

Pour bénéficier de cette aide, vous pouvez contacter votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent :

– CCI de Rouen : 02 35 14 35 14

– Chambre des métiers de Rouen : 02 32 18 23 23

– Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen : 02 35 70 08 60

– Chambre d’Agriculture de Rouen : 02 35 59 47 22

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